important: le Président du CDO tient à mettre en garde sur certaines pratiques:
cliquer ici: mise en garde pour remplacement
A/ Remplacement:
1/ clauses relatives au contrat de remplacement ; cliquez sur:
Clauses relatives au Contrat de Remplacement
2/ modèles de contrats de remplacement
Nous vous encourageons à utiliser ces modèles que vous pouvez modifier, compléter ( tout en respectant le Code de Déontologie), imprimer et renvoyer à votre Conseil de l’Ordre.
Très Important:
Le présent document est mis à votre disposition par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.Il n’est toutefois présenté qu’à titre d’exemple. Il ne saurait donc être considéré comme revêtant un quelconque caractère obligatoire.Il est par conséquent possible de conclure un contrat remplacement qui se distingue de cet exemple de contrat, sous réserve du respect du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.
Le document ici présenté comporte par ailleurs des notes de bas de pages : ces dernières ont vocation à compléter certaines clauses ou à expliquer aux signataires les conséquences de l’insertion de ces clauses.
Les points ci-après sont précisés :
La clause de non concurrence insérée par les parties doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnées aux intérêts légitimes en cause. La limitation dans l’espace est différemment appréciée selon la localité. Le périmètre de non concurrence varie ainsi selon la densité de la population du lieu d’exercice.
Les parties ont en outre la possibilité d’insérer une clause pénale visant à indemniser le remplacé en cas de non respect par le remplaçant de la clause de non installation.
La clause de conciliation prévue dans le présent exemple se distingue de la conciliation préalable aux actions disciplinaires.
L’article R. 4321-99 alinéa 2 du code de la santé publique (code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes) énonce en effet que « Le masseur-kinésithérapeute qui a un différend avec un confrère recherche une conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre. »
C’est en application de cet article que doit être insérée une clause de conciliation dans les contrats signés par les masseurs-kinésithérapeutes et liés à leur activité professionnelle.
Cette conciliation doit néanmoins être distinguée de la conciliation préalable à l’audience disciplinaire.
Contrairement à cette dernière, la conciliation visée à l’article R.4321-99 n’est pas organisée par le code de la santé publique. Il n’y donc aucun délai spécifique à respecter pour le conciliateur, sauf clause spécifique prévue dans le contrat.
Les parties choisissent le mode de résolution des conflits qui leur convient le mieux (tribunal civil ou tribunal arbitral).
Il est en effet conseillé de faire ce choix dès la conclusion du contrat, afin de prévenir tout litige ultérieur relatif au choix du mode de résolution des conflits.
Si les parties optent en faveur du tribunal arbitral, celui peut être composé :
Soit d’un arbitre unique. Les parties désigneront d’un commun accord l’arbitre unique appelé à trancher le différend. En cas de désaccord des parties, celui-ci sera désigné selon les modalités prévues par l’article 1452 du code de procédure civile.
Soit de trois arbitres dont deux désignés chacun par l’une et l’autre partie, et le troisième choisi par les deux arbitres désignés.
Ces observations n’ont toutefois pas vocation à délivrer les conseillers juridiques (avocats, syndicats….) de leurs prérogatives.
Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes recommande ainsi à chacun des praticiens souhaitant conclure un contrat de remplacement de consulter préalablement un conseiller juridique. Ce dernier sera en effet mieux à même de vous orienter en fonction de votre situation particulière.
B/ Assistanat:
1/ clauses relatives au contrat d’assistanat ; cliquez sur:
Clauses relatives contrat assistanat-2
2/ modèles de contrats d’assistanat:
IMPORTANT: Ces modèles de contrats n’engagent pas la responsabilité du Conseil départemental
C/ Collaboration libérale:
1/ clauses relatives au contrat de collaboration libérale ; cliquez sur:
Clauses relatives contrat collabo_liberale-2
2/ modèles de contrats de collaboration:
IMPORTANT: Ces modèles de contrats n’engagent pas la responsabilité du Conseil départemental
D/ Association sans mise en commun des honoraires:
Clauses relatives au contrat d’association sans mise en commun des honoraires
E/ Exercice libéral en établissement privé:
Clauses relatives au Contrat d’Exercice Libéral en Etablissement Privé
